Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Juillet 2026

1. Objet des CGU

Le site birberal.pro propose un canal d'information, de réservation et de planification de projets vidéo pour le compte de créateurs indépendants et d'entreprises. En utilisant ce site, vous acceptez sans réserve les présentes conditions.

2. Structure Juridique

L'opérateur officiel et responsable du site est la société internationale DEVLOFAST PRIVATE LIMITED (Inde, Punjab). Tout contrat subséquent signé pour des séances de production physique est régi par les dispositions énoncées ci-après.

3. Période de Réflexion et d'Annulation (Cooling-Off)

Pour tout engagement contractuel souscrit en ligne ou hors établissement par un particulier résidant au Canada, une période de réflexion obligatoire de 10 jours s'applique à compter de la signature de l'accord. Pendant cette fenêtre, vous pouvez résilier le contrat sans frais ni pénalité en transmettant une demande formelle à [email protected].

4. Tarifs applicables

Tous les tarifs indiqués sur notre site ou nos brochures destinées aux clients canadiens sont affichés en dollars canadiens ($ CA) hors taxes.

5. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des médias, codes, photographies et structures présents sur ce portail web demeurent la propriété exclusive de DEVLOFAST PRIVATE LIMITED. Toute reproduction est formellement interdite.

6. Loi Applicable et Juridiction

Les litiges découlant de l'utilisation du site birberal.pro ou des contrats qui y sont liés sont soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Pendjab, en Inde, avec application du droit des affaires indien, sans préjudice des droits d'ordre public accordés aux consommateurs résidant au Canada.